Le système de paiement sécurisé pour les biens immobiliers devient obligatoire le 1er décembre Une évolution attendue depuis longtemps intervient dans les transactions immobilières en Turquie : le système de paiement sécurisé deviendra obligatoire pour les transferts de propriété à partir du 1er décembre 2026. Mis en place sous la coordination du ministère du Commerce, le système vise à intégrer le transfert des fonds et celui de la propriété entre les banques et les bureaux du registre foncier, tout en réduisant les risques liés au transport d'espèces et aux fraudes.
Toute personne souhaitant acheter une maison, un terrain ou un local commercial doit connaître à l'avance ce nouveau processus afin d'éviter d'éventuels retards lors du transfert de propriété.
Qu'est-ce que le système de paiement sécurisé ? Le système de paiement sécurisé permet de bloquer le prix de vente d'un bien immobilier sur un compte sécurisé jusqu'à la finalisation du transfert de propriété. Une fois le transfert effectué, le montant bloqué est automatiquement versé sur le compte du vendeur.
Le système vise à répondre à l'une des principales questions qui se posent lors des transactions immobilières : « Faut-il d'abord payer ou d'abord transférer la propriété ? »
Cette incertitude pouvait notamment créer des risques lors des transactions portant sur des montants élevés. Le nouveau système vise à rendre le processus de paiement et de transfert de propriété plus sûr et mieux contrôlé.
Le lancement était initialement prévu le 1er juillet 2026. Toutefois, afin de disposer de davantage de temps pour finaliser les infrastructures techniques et l'intégration avec les banques, la date de mise en œuvre a été reportée au 1er décembre 2026.
Comment fonctionne le système en 3 étapes ?
- Blocage du prix de vente
L'acheteur verse le prix convenu sur le compte de paiement sécurisé auprès de la banque. Le montant est alors bloqué et ne peut pas être librement utilisé jusqu'à la finalisation du transfert de propriété.
- Signature au bureau du registre foncier
L'acheteur et le vendeur se rendent au bureau du registre foncier, effectuent les démarches nécessaires et signent les documents officiels.
- Transfert automatique
Une fois que le système confirme la finalisation du transfert de propriété, le montant bloqué est automatiquement transféré sur le compte du vendeur. Aucun ordre séparé de virement bancaire ou d'EFT n'est nécessaire.
Quelles transactions seront concernées ? Le système de paiement sécurisé devrait s'appliquer aux transactions immobilières concernant les logements, les terrains et les locaux commerciaux.
Il devrait être utilisé lorsque tout ou partie du prix de vente est payé en espèces, par virement bancaire ou par transfert électronique de fonds (EFT).
Ainsi, le nouveau système pourrait concerner non seulement les ventes de logements de grande valeur, mais également les transactions portant sur des terrains et des biens commerciaux de moindre valeur.
Qu'est-ce qui changera à partir du 1er décembre ? À partir du 1er décembre 2026, les transactions entrant dans le champ du système de paiement sécurisé devront respecter le nouveau processus de paiement.
Les acheteurs et les vendeurs devront effectuer le processus de paiement sécurisé avant le transfert de propriété. Il est donc recommandé aux deux parties de se renseigner à l'avance auprès des banques participantes.
À quoi les acheteurs et les vendeurs doivent-ils faire attention ? Vérifiez que le prix de vente réel et intégral est correctement indiqué dans le contrat et les documents officiels.
Renseignez-vous auprès de votre banque sur la procédure du système de paiement sécurisé avant le rendez-vous au registre foncier.
Évitez de laisser les démarches bancaires jusqu'au dernier moment.
Pour les achats financés par un crédit, coordonnez le calendrier du déblocage du prêt avec celui du compte de paiement sécurisé.
En cas de doute, demandez des informations à votre banque, au bureau du registre foncier ou à un professionnel expérimenté de l'immobilier.
Conclusion Avec l'entrée en vigueur du système de paiement sécurisé le 1er décembre 2026, le processus de paiement et de transfert de propriété dans les transactions immobilières devrait être davantage encadré.
Les personnes qui souhaitent acheter ou vendre une maison, un terrain ou un local commercial doivent se familiariser à l'avance avec le nouveau système et effectuer les démarches nécessaires avant le rendez-vous de transfert de propriété.